FISCALITÉ : les nouvelles mesures pour 2010

Quand on évoque les lois fiscales votées en décembre 2009, l’on pense bien souvent à la question de la taxe professionnelle et de la taxe carbone. Ces lois contiennent pourtant un certain nombre de mesures favorables qui sont susceptibles d’intéresser les particuliers.


En matière immobilière, par exemple, la loi nouvelle apporte des précisions quant à l’appréciation du seuil de 15.000 euros au-dessous duquel la plus-value est exonérée. Ainsi, en cas d’indivision, ce seuil s’apprécie au regard de la part de chaque indivisaire, pas au regard de la valeur globale du bien. La même règle est transposée à l’hypothèse où le bien vendu est grevé d’un usufruit.

Le « verdissement » de la législation fiscale se poursuit également. Ainsi, le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale est porté de 20 à 40 % lorsque le logement acquis a un niveau élevé de performance énergétique global.


En matière de donation, plusieurs modifications sont à noter. La première concerne spécifiquement les dons de sommes d’argent qui, depuis quelques années, peuvent bénéficier d’une exonération. Pour cela, le donateur ne doit pas dépasser un certain âge. Pour faciliter les sauts générations, les dernières lois fiscales ont relevé l’âge limite de 65 à 80 ans lorsque la donation est consentie par des arrière-grands-parents, grands-parents, grands-oncles ou grandes-tantes. Dans les autres cas, notamment lorsque la donation est consentie par des parents à leurs enfants ou des oncles et tantes à leurs neveux et nièces, l’âge limite reste fixé à 65 ans.

Par ailleurs, la loi offre la possibilité au bénéficiaire d’une clause de tontine d’opter pour l’application du régime des droits de mutation par décès. Cette option, qui lui évite d’avoir à payer le droit de vente, est intéressante pour celui qui est exonéré des droits de succession. C’est le cas du conjoint, mais aussi du pacsé survivant, qui se trouveront seul propriétaire du bien en franchise d’impôt.

Enfin, lorsqu’un bien donné à un descendant en ligne directe a fait retour au donateur en application d’une clause de l’acte de donation ou de la loi, les droits qui ont été payés lors de la donation peuvent faire l’objet d’une demande en restitution. Jusqu’à présent, ces droits ne pouvaient qu’être imputés sur ceux dus à l’occasion d’une nouvelle donation portant sur le même bien. Une solution que les récents allègements apportés à la fiscalité des donations avaient rendu peu intéressante en pratique.


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