Depuis toujours, les notaires apportent des réponses juridiques et fiscales aux questions des familles au sujet de leur patrimoine : contrats de mariage, donations, testaments, conventions d'indivision, sociétés civiles familiales, règlements de successions.

Ils sont les témoins des changements qui touchent les structures familiales (diminution des mariages, augmentation des unions libres et des divorces) et les patrimoines familiaux (mobilité, adaptation aux différents âges de la vie, mise en place de solidarités familiales, surendettement). Ils répondent aux nouveaux besoins suscités par ces changements, en proposant des solutions adaptées, tant juridiques que fiscales.

Les notaires ne règlent pas seulement, a posteriori, les conséquences patrimoniales des évènements familiaux tels que divorce, décès ou accident engendrant un handicap. Ils sont aussi des conseillers qui peuvent être consultés par les familles à tout moment, pour préparer la transmission des biens ou modifier la structure d'un patrimoine, en fonction des besoins actuels et futurs (logement, complément de retraite).

Conseillers juridiques et patrimoniaux des familles, les notaires contribuent à prévenir les conflits et à limiter les recours aux tribunaux.

Lorsqu'ils n'établissent pas de contrat au moment de se marier les époux adoptent souvent sans le savoir le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière.

Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.

Se marier c'est bien, avec un contrat c'est mieux !

Se marier signifie s'engager l'un envers l'autre. A la mairie, il est donné lecture des articles du code civil précisant que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Tout le monde connaît cela. Ce qui est moins connu, ce sont les autres règles du mariage appelées « régime matrimonial ».

Le régime matrimonial fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès. A qui appartient la maison ? Qui doit l'entretenir ? la vendre ? Qui doit payer les dettes ? En cas de décès les enfants pourront-ils réclamer leur part ? Lors d'un divorce, comment partager les biens ? Pour toutes ces questions, le droit français permet de choisir parmi un grand nombre de règles. Vous pouvez prendre le menu ou manger à la carte avec un léger supplément. Prendre le menu, c'est ne pas choisir, ne rien prévoir. Vous serez alors mariés sous le régime légal : la communauté de biens réduite aux acquêts (tout ce que vous achetez pendant le mariage est commun, même si vous payez seul). Ce régime n'est pas mauvais mais peut se révéler inadapté à votre cas ou incomplet. Manger à la carte, c'est décider de votre régime matrimonial et l'adapter à vos besoins. Le notaire, seul professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage, vous expliquera les différentes options possibles. En fonction de vos décisions, il vous composera un régime matrimonial « sur mesure».

Grâce à la souplesse de notre droit, on peut dire que le mariage français est à géométrie très variable. Par exemple, si vous choisissez un régime de séparation de biens pure et simple, rien n'est mis en commun. Chacun chez soi en quelque sorte. Un peu comme des célibataires ! Les chances et les risques, rien n'est mélangé. Mais vous pouvez ajouter à ce régime de séparation, une petite communauté (par exemple pour la voiture ou des meubles).

En allant plus loin, on peut choisir un régime de communauté plus ou moins étendue. Il est même permis de tout mettre en commun.

On peut aussi adopter un régime mélangeant séparation et communauté : la participation aux acquêts. Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin du mariage.

Quel que soit le régime adopté, des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. On l'oublie trop souvent, le contrat de mariage n'est pas réservé aux gens fortunés. Il facilite la vie quotidienne et simplifie le règlement des affaires importantes. Il rend moins inquiétants certains événements inévitables de la vie des familles. Et si, dans l'avenir, il doit être modifié, la loi en a prévu la possibilité. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Aujourd'hui, les distances ne sont plus un obstacle aux déplacements des individus. La recherche d'un emploi oblige de plus en plus de personnes à quitter leur pays d'origine. Ces déplacements de populations s'accompagnent naturellement de rencontres, de mariages et de séparations entre personnes soumises à des systèmes juridiques différents. La France est concernée et les échanges sont nombreux.

Le mariage, en France ou à l'étranger, de personnes de nationalité différente est une situation fréquente. En outre, de nombreux couples français partent s'installer à l'étranger puis s'y marient.

Épouser quelqu'un d'une autre nationalité, se marier entre français à l'étranger ou simplement vivre à l'étranger après son mariage provoque des effets juridiques importants sur le droit du mariage. Dans toutes ces situations, on peut parler de mariage international. Des systèmes juridiques différents peuvent entrer en concurrence : celui du pays d'origine de chacun des époux, celui du pays de célébration du mariage, celui du pays de résidence des époux ou encore celui du pays avec lequel ils entretiennent des liens étroits. Si vous n'avez rien prévu, certaines règles juridiques (de votre pays ou d'un autre) s'appliqueront à vous automatiquement. Vous ne saurez pas sous quel droit vous êtes mariés. Pour vous ou votre conjoint, quelle loi appliquer pour acheter ou vendre votre logement ou un fonds de commerce ? pour emprunter ? A quel juge s'adresser pour divorcer et quelle loi appliquer pour le partage des biens ? Concernant vos enfants et votre famille, quelle loi s'applique pour consentir une donation ou régler une succession ?

Même à l'intérieur de l'Europe, un grand nombre de différences juridiques existent entre les pays concernant le droit du mariage. Ces différences concernent le droit des personnes, très délicat à harmoniser au plan européen.

Ces questions, familiales et personnelles, conduisent trop souvent à des procès longs et coûteux. Pour vous protéger contre les incertitudes et les mauvaises surprises, une bonne solution peut être le contrat de mariage. Si vous pensez être dans une situation internationale, à présent ou dans l'avenir, consultez votre notaire. La convention internationale de La Haye apporte un certain nombre de réponses à vos interrogations. Vous avez presque toujours le droit de choisir la loi qui vous sera applicable et vous pouvez même en changer. N'attendez pas, renseignez-vous auprès de votre notaire. Vous déciderez tranquillement et préserverez votre sécurité, ainsi que celle de vos proches.

Une nouvelle loi applicable depuis le 1er janvier 2007 réforme en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial. Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez changer de régime matrimonial de façon plus rapide et moins coûteuse qu'avant.

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre le mari et la femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage.

Et les différences d'un régime à l'autre peuvent être très importantes. Par exemple, si vous vous étiez mariés après le 1er février 1966, votre régime matrimonial actuel est la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens achetés depuis le mariage au moyen de fonds communs par l'un ou par l'autre appartiennent automatiquement aux deux époux. Mais tous les biens reçus par donation ou reçus en héritage par l'un ou l'autre des époux restent sa propriété et n'entrent pas dans la communauté.

A l'inverse, la communauté universelle pourra contenir quasiment tous les biens. Dans un autre esprit avec un régime de séparation de biens chacun conserve un patrimoine indépendant. L'achat effectué par un seul époux lui profite exclusivement. C'est dire toute l'importance du régime matrimonial. N'hésitez pas à faire un nouvel examen de votre régime matrimonial avec l'aide de votre notaire afin de vérifier qu'il est toujours bien adapté à votre cas particulier.

L'apport essentiel de la loi nouvelle est la disparition de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs. En l'absence d'enfant, il suffira de signer le contrat contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial chez son notaire. En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations pourront se présenter selon qu'ils seront d'accord ou non avec le projet de leurs parents. Si le ou les enfants sont d'accord, il suffira de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire. En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faudra obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents. En présence d'enfants mineurs il faudra aussi passer par l'homologation au Tribunal. Chaque cas étant particulier, il faut interroger votre notaire sur l'intérêt pour vous de changer éventuellement de régime matrimonial et sur la nouvelle procédure en vigueur.

Vous pourrez également, à cette occasion, faire évaluer le coût de l'opération. Outre la rémunération du notaire, des droits et taxes peuvent être exigibles si des biens changent de propriétaire par l'effet du changement de régime matrimonial.

Votre donation entre époux est-elle à jour ?

La loi sur les successions du 3 décembre 2001 améliore les droits du conjoint survivant et modernise plusieurs dispositions du droit successoral. Les nouvelles règles s'appliquent d'une manière générale à tous les décès intervenus à compter du 1er juillet 2002. C'est pourquoi si votre donation entre époux (donation au dernier vivant) est antérieure à cette date, il est conseillé de la soumettre à votre notaire pour vérifier qu'elle vous permettra de bénéficier des dispositions de cette loi.

Désormais, la loi distingue deux situations, en fonction de la présence d'enfants issus du couple ou d'une précédente union.

En présence d'enfants issus du couple, la donation entre époux permet d'augmenter les droits en pleine propriété du conjoint survivant ou de panacher ses droits entre la pleine propriété et l'usufruit.

Dans le cas où le défunt avait des enfants d'une précédente union, la loi réserve moins de droits au conjoint survivant non bénéficiaire d'une donation entre époux. Celui-ci n'a pas de droits en usufruit, mais un droit en propriété, limité au quart de la succession. La donation entre époux est donc particulièrement intéressante, car elle lui permettra, soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété-usufruit.

Dans tous les cas, l'étendue exacte des droits du conjoint survivant sur les biens du défunt ne sera fixée qu'au moment du décès. Pourquoi ? Parce que la donation entre époux laisse le choix au survivant de choisir (d'opter) après le décès de son conjoint, au mieux de ses intérêts. Ce choix dépendra notamment du nombre d'enfants, car la quotité disponible (ce que le survivant peut recevoir de son conjoint disparu) varie selon que le défunt a laissé un, deux ou trois enfants et plus.

Ainsi, avec ou sans enfants d'une précédente union, la donation entre époux permet d'augmenter les droits du conjoint survivant. Il faut aussi rappeler son intérêt quand le défunt n'a pas (ou plus) d'enfant au moment de son décès, et qu'il laisse son père ou sa mère ou les deux. Les droits du conjoint survivant peuvent alors être sensiblement augmentés par la donation, le plaçant ainsi dans une meilleure situation par rapport à ses beaux parents.

La loi a également amélioré la situation du conjoint survivant quand le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit enfant) ni père, ni mère. Le survivant recueille alors toute la succession, sauf si le défunt a fait un testament au profit d'une autre personne. Cependant, même dans ce cas, le conjoint survivant est mieux protégé désormais, car la loi lui attribue une réserve héréditaire pour la première fois dans l'histoire de notre droit successoral : il reçoit au moins le quart des biens du défunt, même s'il existe un testament en faveur d'une autre personne. Précisons que le divorce et la séparation de corps mettent fin aux droits successoraux du conjoint survivant, même si la procédure n'était pas terminée au moment du décès. Ainsi donc, le conjoint survivant passe après les enfants et les parents, mais avant les frères et soeurs. Ses droits sont donc nettement améliorés, mais pas assez pour le protéger de tous soucis, sauf si une donation entre époux ou un testament est signé en sa faveur. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Vous venez d'hériter ou vous avez hérité. Il vous est peut-être difficile de faire face à cette situation. Votre notaire fera le nécessaire pour la transmission du patrimoine et répondra aux questions que vous vous posez, par exemple : qui est héritier ? Quels sont les droits du conjoint survivant depuis la loi du 3 décembre 2001 ? Quels sont les droits des créanciers ? Comment disposer des biens de la succession ? A combien s'élève la facture fiscale ? Quel est le montant des frais ?

Un outil au service de la mémoire

Pour qu'une succession ne puisse pas être liquidée et partagée sans tenir compte des volontés du défunt et au préjudice des bénéficiaires qu'il aurait désigné, le notariat a crée en 1971, le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), plus simplement appelé le Fichier des Testaments.

Ce fichier, réglementé par la convention de Bâle de 1972, est accessible au public. Sa consultation est recommandée lors du règlement de toute succession.

L'interrogation du fichier en ligne vous permettra, dans les meilleurs délais, de savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

Il vous appartient ensuite de contacter le notaire détenteur de l'acte ou de vous adresser au notaire de votre choix. Celui-ci vous conseillera et effectuera toutes les formalités et démarches nécessaires au traitement de votre demande.

Vous pouvez également demander au notaire de votre choix d'effectuer l'interrogation du Fichier pour votre compte.

A noter: L'article 730-1 du Code civil a été modifié par la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et publiée au JO n°296 du 21 décembre 2007, p.20639.

"Selon l'article 730-1 du Code civil, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire (al.1er). A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté, l'acte peut être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession (al.2)."

La loi du 20 décembre 2007 supprime le deuxième alinéa de l'article 730-1 du Code civil et confie exclusivement au notaire le soin d'établir l'acte de notoriété.

En conséquence, si votre demande s'inscrit dans le cadre de l'établissement d'un acte de notoriété, vous êtes invité à remettre la réponse à votre interrogation à votre notaire ou au notaire en charge de la succession.

Comment interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés ? www.adsn.notaires.fr

Cette interrogation se fait en 10 étapes :

1. Connectez-vous au site en cliquant sur le lien situé ci-dessus.
2. Sélectionnez le type de demandeur auquel vous correspondez (par exemple : demandeur occasionnel, si vous êtes un particulier interrogeant le fichier de façon ponctuelle)
3. Saisissez le code d'accès apparaissant à l'écran sous la forme de lettres aléatoires.
4. Saisissez vos données personnelles.
5. A la suite de cela vous recevrez par courrier électronique un lien Internet vous permettant d'accéder à la page de saisie de votre interrogation. Ce lien est à usage unique, vous ne devrez donc cliquer qu'une seule fois sur ce lien, à la suite de quoi il sera désactivé. Ce lien est valable pendant une heure.
6. Connecté par ce lien à la page de saisie d'interrogation, vous devrez retranscrire l'état civil du défunt tel qu'il apparaît sur l'acte de décès. (Attention, vous devez être en possession d'un original de l'acte de décès pour interroger le fichier des testaments.)
7. Le règlement peut s'effectuer en ligne grâce à votre numéro de carte bleue (ce mode de règlement est parfaitement sécurisé). Vous avez également le choix de payer par virement bancaire ou par chèque.
8. Vous recevrez par courrier électronique un coupon d'interrogation qu'il vous faudra imprimer. (Pensez à garder une copie de ce coupon d'interrogation, il comporte les informations vous permettant de suivre votre demande en cas de besoin)
9. La dernière opération consiste à envoyer sous enveloppe un original de l'acte de décès, le coupon de votre demande, et votre règlement en cas de paiement par chèque à l'adresse suivante :
   

   ADSN FCDDV / PUBLIC
   RN 96 Les logissons
   13107 VENELLES CEDEX

10. Dès le traitement de votre interrogation vous recevrez une réponse par courrier électronique confirmée par son envoi sur papier sécurisé, expédié par la poste le jour suivant (Attention, l'envoi de ce courrier est uniquement sur demande pour les clients généalogistes).

Nous sommes tous soucieux de notre avenir et de celui de nos proches. Chacun travaille dans l'espoir d'améliorer sa situation présente et à venir, et chacun espère aussi organiser un avenir meilleur pour sa famille, son conjoint, ses enfants, parfois même ses parents.

Cette attitude responsable et généreuse nous conduit, un jour ou l'autre, à réfléchir à ce qui se passera après notre disparition. Qui seront mes héritiers ? A qui iront mes biens ? Qui sera obligé de payer mes dettes ? Qui me succédera dans l'entreprise ?

Questions difficiles mais auxquelles nul n'échappe. L'organisation de sa succession est donc un moment important qu'il ne faut pas négliger. Peu importe votre situation de fortune ou de famille, votre nationalité, votre profession, vos convictions politiques ou religieuses ou autres, il faudra bien y penser un jour. Bien entendu la loi a tout prévu si vous n'avez pas organisé votre succession. Mais est ce bien ce que vous auriez voulu ?

En effet il faut savoir que vous avez un grand nombre de choix pour l'expression de vos volontés et la transmission de vos biens. Il faut aussi savoir que pour organiser à coup sûr le respect de vos volontés, le mieux est parfois de les accomplir sans attendre. Pourquoi ne pas anticiper la transmission de vos biens ou d'une partie de ceux-ci ? La loi encourage la transmission anticipée des biens d'une génération à l'autre.

La donation-partage par exemple permet aux parents de régler, de leur vivant, le partage de leurs biens entre les enfants. Cette donation, qualifiée par le Code civil de partage anticipé, présente de nombreux avantages juridiques et notamment évite la remise en cause de la volonté des parents et de l'équilibre qu'ils avaient créé.

Sur le plan fiscal des dispositions récentes offrent des avantages très importants aux familles qui anticipent la transmission de leurs biens. La loi encourage également la transmission des biens des grands-parents aux petits-enfants. Pour eux la loi fiscale offre également des avantages dont vous pouvez profiter et certaines mesures récentes annoncées par le Ministre de l'Economie et des Finances en renforcent l'intérêt. Mais chaque situation est particulière et nécessite une réflexion personnalisée car il faut non seulement en apprécier les aspects fiscaux, mais également en mesurer les conséquences juridiques au sein de la famille. De plus chaque personne a une conception des choses qu'il faut respecter au maximum. Vous ne voyez pas l'avenir comme votre voisin. Il est donc normal que vous puissiez faire des choix différents. Notre droit vous y autorise, mais encore faut-il que vous exprimiez vos préférences. Pour cela rencontrez votre notaire, n'hésitez pas sur un sujet aussi important.

Une assurance vie vous permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes de votre choix après votre disparition.

Vous êtes libre de désigner le bénéficiaire de votre choix et vous pouvez le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l'assureur soit après. Vous pouvez désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat d'assurance même soit dans un autre document un par testament par exemple. L'avantage considérable de la désignation du bénéficiaire par testament est le secret absolu et la totale liberté dont vous disposez pour en changer. Il est donc conseillé de préciser dans le contrat d'assurance que le bénéficiaire sera désigné par testament, en précisant le cas échéant les coordonnées du notaire dépositaire du testament. Au décès le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats.

Le principe général est que les capitaux versés au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt. Mais attention le principe comporte des exceptions importantes. Il faut distinguer les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 de ceux souscrits depuis cette date. Les contrats conclus depuis cette date ainsi que les contrats antérieurs à cette date mais ayant subi des modifications importantes depuis cette date sont taxables. Le fisc soumet aux droits de succession le montant des primes versées à la compagnie d'assurance après les 70 ans de l'assuré pour la partie de ces primes qui dépasse 30.500 euros. Le bénéficiaire doit déclarer au fisc, dans les six mois du décès de l'assuré, le ou les contrats d'assurance concernés. Ensuite il faut distinguer les contrats souscrits avant le 13 octobre 1998 de ceux souscrits depuis cette date. Pour les contrats conclus depuis le 13 octobre 1998 le bénéficiaire du capital d'assurance vie doit verser au fisc un impôt forfaitaire de 20% calculé sur la partie de la somme qu'il reçoit qui dépasse 152.500 euros. Quelques contrats ou primes échappent à cette taxe. Enfin si vous êtes soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.), sachez que pour les contrats non rachetables seules sont comptées dans votre patrimoine les primes versées après 70 ans pour un contrat souscrit à partir du 20 novembre 1991. Pour les contrats rachetables, la valeur de rachat au 1er janvier de l'année fait partie de votre patrimoine à déclarer. Chaque cas étant particulier il est toujours préférable de consulter votre notaire habituel avant de signer un tel contrat. La prise en compte de l'ensemble des questions juridiques et fiscales de votre patrimoine et de votre famille est de son ressort.

Les avantages méconnus des testaments.

Vous pensez certainement que le testament est réservé aux personnes âgées ou malades. Vous ne voulez pas parler de ce sujet pour l'instant. Cependant, il est bien souvent le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Même le pacte civil de solidarité est insuffisant pour protéger son partenaire, comme peut le faire le testament. Mais qu'est ce qu'un testament et à quoi sert-il ?

Le testament est un document écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour le cas où elle décéderait. Depuis toujours, le notaire, officier public nommé par l'Etat est à votre service pour rédiger ou vous aider à écrire et conserver votre testament. Par testament on peut léguer un bien, un animal ou une somme d'argent à la personne de son choix : conjoint, concubin, enfant, ami ou association. On peut aussi régler des questions personnelles : désigner la personne qui prendra soin de ses enfants en cas de décès accidentel ou décider de ses obsèques. La loi offre une grande liberté dans ce domaine, à condition de respecter certaines règles juridiques précises.

Plusieurs formes de testament permettent de répondre à toutes les situations possibles. Le testament authentique est le plus sûr car il est incontestable. Il est obligatoirement reçu en présence de deux notaires ou d'un notaire et de deux témoins. Le notaire lui-même le rédige sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe, sauf le client s'il est dans l'incapacité de le faire.

Le testament mystique, rarement utilisé, présente l'avantage de rester secret. Le client le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Seul le client connaît son contenu. Toutefois, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C'est l'inconvénient majeur de cette forme de testament.

Le testament olographe est le plus répandu. Document écrit, daté et signé de la main du testateur, il est facile et peu coûteux. Cependant, il peut parfois donner lieu à contestations quand il n'est pas rédigé avec l'aide d'un juriste spécialisé.

Dernière forme : le testament international adapté à la vie de ceux qui "bougent". Il est utile pour un étranger vivant en France, pour un français vivant à l'étranger ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays. Il peut rester secret et être écrit dans n'importe quelle langue.

Dans tous les cas, vous pouvez modifier ou annuler librement et facilement un testament. Notre droit protège le contenu du testament, mais sa validité suppose le respect de quelques conditions. N'hésitez pas à vous renseignez auprès de votre notaire. Il vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre situation et à vos souhaits. Vos volontés seront ainsi respectées.

Succession : les nouveaux droits du conjoint survivant

Une loi a modifié profondément les règles des successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps. Mais cela ne signifie pas que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des membres de sa belle-famille. Certaines personnes appelées héritiers réservataires (enfants et parents) limiteront ses droits. Malgré tout, la donation entre époux reste plus que jamais d'actualité.

Si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant, ce dernier recueille à son choix, soit l'usufruit des biens du défunt (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus), soit la propriété du quart. Il est très important que le conjoint survivant exerce correctement son choix, car tout héritier pourra l'inviter à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois de la demande de l'héritier, le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit. La solution est la même si le survivant décède lui-même avant d'avoir eu le temps de choisir. Les différences entre usufruit et pleine propriété sont importantes mais une fois de plus il n'y a pas de bonne ou de mauvaise solution. Chaque cas est particulier. En conséquence, il faudra demander à son notaire d'analyser la situation avant toute prise de décision, en principe définitive. L'usufruit appartenant au conjoint pourra être converti en rente viagère, s'il le souhaite ou si un héritier le demande. En cas de désaccord, le juge pourra être saisi aussi longtemps que le partage définitif n'est pas intervenu. Toutefois l'accord du conjoint survivant sera toujours nécessaire pour convertir l'usufruit portant sur sa résidence principale ainsi que sur le mobilier le garnissant. L'usufruit peut aussi être converti en un capital, mais toujours d'un commun accord entre conjoint survivant et héritiers.

Si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple, le conjoint survivant n'a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.

Si le défunt ne laisse pas d'enfant et qu'il a toujours ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l'autre moitié à raison d'un quart chacun. Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère, le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant. Dans tous les cas, le défunt pourra avoir réduit ou supprimé les droits du conjoint survivant par testament.

Si le défunt n'a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère, le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses parents. La moitié de ces biens reviendra aux frères et soeurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants. Dans cette situation (absence de descendant et d'ascendant) le défunt ne pourra pas avoir supprimé totalement les droits du conjoint survivant car la loi lui réserve au minimum un quart de la succession.

Il faut noter aussi que, dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès. Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c'est à dire des autres héritiers.

Par ailleurs, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. Pour en bénéficier, il doit se manifester dans l'année du décès. Il est très important de consulter rapidement son notaire pour préserver ses droits. Il peut alors être dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble pour éviter les contestations ultérieures. Exceptionnellement si le logement n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint survivant peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à une autre solution d'hébergement (maison de retraite par exemple). Ce droit d'usage et d'habitation vient en déduction de la part de succession recueillie par le conjoint survivant. Si la valeur de ce droit est inférieure à sa part de succession, il a droit à un complément. Dans le cas contraire, le conjoint survivant en conserve tout le bénéfice et ne doit rien aux autres héritiers. D'un commun accord, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent convertir ce droit en une rente viagère ou en un capital.

D'autre part, la loi donne la préférence au conjoint survivant pour l'attribution du logement et des meubles le garnissant, lors du partage de la succession. Des délais de paiement peuvent lui être accordés si, à l'occasion de ce partage, il doit une somme d'argent (soulte) aux autres héritiers. Enfin, le conjoint survivant peut réclamer une pension aux héritiers, en principe dans l'année du décès, s'il est dans le besoin. Plus que jamais il est utile de se préoccuper de l'avenir et d'organiser la protection de son conjoint. Les possibilités sont nombreuses et nécessitent une démarche active de votre part pour produire les effets souhaités. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Dans quel ordre hérite t-on ?

Les héritiers sont classés en quatre ordres :

• les descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, ...)
• les pères et mères, frères et soeurs ou neveux et nièces
• tous les ascendants (autres que les père et mère)
• les collatéraux ordinaires (les oncles et tantes, cousins et cousines)

Le conjoint est appelé à la succession en présence des descendants et des père et mère. Il exclut tout autre parent.

Barème des droits de succession entre parents et enfants

Part nette taxable après abattement :

Régler une succession : quelles formalités ?

Votre notaire est à vos côtés à chaque événement important de votre vie. En particulier, lors de la disparition d'un proche. Vous pouvez compter sur son aide pour régler les questions juridiques et fiscales posées par l'ouverture d'une succession. Quels sont les problèmes à régler, les formalités à accomplir ? Que faire et surtout ne pas faire ? Le règlement d'une succession comprend quatre grandes étapes.

Dans un premier temps, le notaire établit la liste des personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs. Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc). Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament et donation entre époux. Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt, listant les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes. A cet effet, il faut lui communiquer l'ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures) permettant d'évaluer l'actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations). Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.

Ces deux étapes franchies, le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : établissement et publication au bureau des hypothèques d'une attestation immobilière pour les immeubles, rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès, demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits. A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.

Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en « indivision ». Mais si l'indivision est jugée trop contraignante, les décisions devant être prises à l'unanimité, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens. En principe, celui peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l'amiable. En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il est nécessaire de s'adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires. Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C'est d'ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession : en cas de retard, un intérêt est dû à l'administration fiscale.

A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s'ajouter des formalités particulières. La présence d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d'obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités. En outre, certains biens réclament des démarches spéciales (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l'exploitation). La désignation d'un expert ou d'un administrateur judiciaire est parfois nécessaire. La recherche d'un héritier ou d'un légataire inconnu impose par ailleurs le recours à un généalogiste. Celui-ci conduira une enquête dont la durée est souvent imprévisible.

Bien d'autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d'une succession : la plus ou moins bonne entente entre héritiers, l'importance des biens ou des dettes, la présence d'héritiers étrangers ou de biens situés à l'étranger. Tous ces facteurs influent sur le délai de traitement du dossier. Le règlement d'une succession a un coût lui aussi variable. Le notaire ne peut l'évaluer qu'après obtention des renseignements essentiels. Les frais sont de trois sortes : les impôts dus à l'Etat (droits de succession de 5 à 60% selon le degré de parenté et le montant transmis, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée notamment), les débours (coût de certains documents obligatoires, salaire du conservateur des hypothèques en présence d'immeuble) et la rémunération du notaire selon un tarif fixé par l'Etat.

N'hésitez jamais à demander des explications à votre notaire. Professionnel libéral chargé par la loi d'une mission de service public, il est tenu au secret professionnel. Sa compétence en droit de la famille assure votre sécurité, celle de votre patrimoine et préserve par là même, l'harmonie familiale.

L'indivision et ses dangers.

L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. Beaucoup de biens peuvent faire l'objet d'une indivision : meubles (voiture) ou immeubles (terrain, appartement, maison). L'achat en indivision permet un financement, un entretien et une gestion a priori plus faciles. La quote-part de chacun dans le bien est fixée lors de l'achat. Il existe d'autres façons de se grouper pour acheter un bien à plusieurs, en créant une association ou une société, par exemple, mais cela nécessite plus de démarches.

L'achat en indivision présente une grande simplicité, du moins au départ. En effet, par la suite, le fonctionnement d'une indivision peut se révéler plus difficile que prévu. Car toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité, c'est la règle absolue. N'oubliez pas non plus que chaque indivisaire est tenu d'une partie des dettes de l'indivision (impôts ou travaux sur le logement par exemple). Le risque de mésentente doit donc être bien évalué avant un tel achat. Le plus souvent, l'achat d'un logement en indivision est effectué par deux personnes non mariées, vivant en couple, ce qui limite le nombre de participants. Par ailleurs, le régime juridique de l'indivision est provisoire. La loi pose comme principe que «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l'autre de vendre le bien pour en partager le prix.

Il existe une possibilité de donner une certaine stabilité à l'indivision : la signature d'une convention d'indivision. A peine de nullité, cette convention est établie par écrit. Elle décrit le bien indivis et indique la quote-part de chaque indivisaire. Publiée au bureau des hypothèques, cette convention doit être rédigée par acte notarié. Elle peut être conclue pour une durée maximum de cinq ans. Pendant la durée de la convention d'indivision et sauf circonstances exceptionnelles, personne ne peut exiger la vente pour obtenir sa part, ce qui offre une stabilité certaine. La convention est renouvelable sur simple accord des indivisaires. Ceux-ci peuvent même prévoir qu'elle se renouvellera par tacite reconduction. Cette convention permet aussi d'organiser la vie de l'indivision, notamment de répartir les dépenses. Un gérant peut même être nommé par les indivisaires, choisi ou non parmi eux. Si vous occupez seul un bien indivis, vous pouvez être redevable d'une indemnité d'occupation aux autres indivisaires. Par ailleurs, sachez que si vous voulez vendre votre part à un étranger à l'indivision, les autres indivisaires ont un droit de préemption. Il faut donc leur proposer l'achat par priorité en suivant une procédure spéciale. Enfin, l'indivision n'est pas toujours une situation choisie volontairement. C'est le cas chaque fois que vous héritez avec d'autres personnes : on parle alors d'indivision successorale, mais aussi si vous êtes divorcé et que la communauté n'est pas encore partagée : il s'agit alors d'indivision post-communautaire.

Dans toutes ces situations, informez-vous sur vos droits et obligations. N'hésitez pas à interroger votre notaire, il vous fournira les éléments vous permettant de prendre les bonnes décisions en toute connaissance de cause. Si vous n'avez pas de notaire de famille, vous pouvez demander à la chambre départementale des notaires, la liste des notaires de votre région ou consulter.

Divorcer est une épreuve ! Elle est plus ou moins pénible suivant la procédure choisie et les obstacles rencontrés par les époux. La loi propose un divorce à l'amiable qui est assez souvent retenu. Le juge se contente alors de vérifier la convention des époux. Dans les autres cas il les départage et règle leur conflit, parfois non sans mal. Une fois le divorce prononcé, les époux ne devraient en principe plus avoir d'occasion de s'opposer.

Acheter un logement pendant un divorce : Prudence !

La procédure de divorce, même par consentement mutuel, prend toujours du temps. Or, souvent, dès la séparation, sans attendre le prononcé du divorce, il faut refaire sa vie matérielle très vite et notamment se reloger. La location ou l'hébergement par sa famille ou ses amis est une solution. Mais dans certains cas, un achat est envisagé.

Acheter un logement sans attendre le divorce dépend tout d'abord de votre régime matrimonial. Si vous n'aviez pas fait de contrat de mariage, vous êtes mariés sous un régime de communauté (communauté de meubles et acquêts si votre mariage a été célébré avant le 1er février 1966 ou communauté réduite aux acquêts après cette date). Les difficultés apparaissent alors. Car la communauté dure tant que dure le mariage. Jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent donc aux deux. Ces difficultés sont d'ailleurs les mêmes si les époux ont adopté un régime de communauté par contrat de mariage (communauté universelle par exemple). Pour éviter ces difficultés, peu de solutions existent. La meilleure consiste à acheter avec une déclaration de remploi dans l'acte d'achat. Cette technique suppose que l'argent utilisé pour l'achat ne dépende pas de la communauté. Il peut s'agir d'une somme donnée ou léguée ou du prix de vente d'un bien propre. La déclaration de remploi empêche alors l'entrée du bien en communauté. En dehors de la déclaration de remploi, on peut éviter l'entrée en communauté du bien sous certaines conditions. Au moment de l'achat, la procédure de divorce doit être engagée (requête initiale déposée au greffe ou assignation délivrée à l'autre conjoint). Ensuite, il faut que les époux fixent la dissolution de la communauté à une date antérieure à l'achat. Dans tous les cas, l'effet recherché, c'est-à-dire l'exclusion du bien de la communauté, ne se produira que si le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, la communauté ne sera pas dissoute et le bien acheté en fera partie. Sa revente nécessitera la signature des deux époux. Acheter au cours de la procédure de divorce constitue donc toujours un risque si vous êtes mariés sous un régime de communauté.

En revanche, les choses sont très simples si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens. En effet, ce régime permet à chaque époux de procéder seul à toutes les opérations juridiques de son choix, sans le concours de son conjoint, pendant le mariage et lors de la séparation. Bien sûr, des précautions sont tout de même à prendre. Il faut notamment vérifier que le contrat de mariage de séparation de biens ne contient pas une société d'acquêts. Dans tous les cas, avant de signer un compromis ou une promesse de vente, demandez à votre notaire d'analyser votre situation. Il vous dira ce qui est possible. N'hésitez pas à le consulter avant de prendre une décision.

Désormais il y a plusieurs cas

Depuis le 1er janvier 2005 une loi réforme le divorce. Il y a maintenant quatre cas de divorce.

1ème cas - Le divorce par consentement mutuel. Les époux agissent ensemble. Il n'y a plus qu'un passage devant le juge. Les époux doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).

2ème cas - Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Il suffit que les deux époux l'acceptent. Le juge s'assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

3ème cas - Le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal. Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. C'est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

4ème cas - Le divorce pour faute. Un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d'accord entre les époux la loi nouvelle prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.

Dans les 2ème, 3 ème et 4 ème cas, la procédure devant le juge va toujours commencer par une tentative de conciliation. Le juge prend alors des mesures provisoires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non, fixation d'une pension alimentaire, paiement des dettes, établissement d'un inventaire estimatif, désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc).

La loi modifie également le régime de la prestation compensatoire. Ce sera le plus souvent un capital. Elle pourra être versée sous forme de rente. Elle pourra être une combinaison entre un bien et une rente. En cas de décès de celui qui doit la prestation compensatoire ses héritiers ne sont tenus du paiement de cette prestation compensatoire que dans la limite de l'actif de succession.

La loi modifie également le sort des donations entre époux. Les donations entre époux à effet immédiat (donation de biens présents) seront désormais irrévocables. Quant aux donations de biens à venir (donations au dernier vivant), elles seront automatiquement révoquées du fait du divorce, sauf volonté contraire de l'époux. Dans tous les cas, le divorce et la liquidation des intérêts pécuniaires des époux restent assez complexes. Rencontrez votre notaire, si possible avant d'entamer la procédure afin d'en estimer les difficultés et de réfléchir aux différentes solutions possibles. Il vous aidera à mieux traverser ce moment difficile.

Le divorce signifie la fin du mariage, tout le monde le sait. Mais il signifie aussi la fin du régime matrimonial. Il entraîne la liquidation de ce régime et le partage des biens du couple qui se sépare.

Qu'est-ce que le régime matrimonial ? C'est l'ensemble des règles de droit que les époux adoptent pour organiser leurs relations sur le plan financier, pendant et à la fin de leur mariage. Il y a deux façons de le choisir. La première, par la signature d'un contrat de mariage chez un notaire avant la célébration du mariage. On choisira un régime de communauté, si on désire mettre en commun les biens et les dettes, ou un régime de séparation de biens si on tient à l'indépendance et à l'autonomie, ou encore un régime combinant esprit communautaire et indépendance : la participation aux acquêts. Le contrat pourra être adapté avec une grande liberté à la situation du couple par des clauses sur mesure. La seconde manière de choisir un régime matrimonial consiste à ne rien faire ! Le couple est alors automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Trop souvent, il ne s'agit pas d'un vrai choix, mais simplement d'un manque d'information.

Dans tous les cas, quel que soit le régime, le divorce entraîne la liquidation et le partage. En clair, il faut faire les comptes en appliquant les règles du régime matrimonial. On comprend mieux alors l'importance de celui-ci car le résultat des opérations peut être très différent d'un régime à l'autre.

Comment le notaire liquide-t-il le régime matrimonial ? A l'aide des renseignements fournis par ses clients, il commence par lister leurs biens et leurs dettes éventuelles, ce qui constitue l'actif et le passif. Ensuite, il détermine les droits et obligations de chaque époux dans ces actif et passif. Enfin, il recherche un accord entre ses clients pour partager les biens et dettes. Tout doit être étudié et calculé pour que chacun reparte avec une situation claire et nette. Il faut absolument éviter d'avoir à y revenir.

Ces opérations de liquidation et de partage peuvent être prévues avant que le juge ne prononce le divorce. C'est le cas lors du divorce par consentement mutuel. Le jugement de divorce ne peut alors être rendu, tant que les époux ne fournissent pas au juge un acte de liquidation de leur régime matrimonial, le projet de partage de leurs biens et le règlement de toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens et des dettes, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants. C'est aussi parfois le cas pour des personnes mariées sous un régime de séparation de biens, quelle que soit la procédure de divorce utilisée. Dans d'autres situations, la liquidation et le partage ont lieu après le prononcé du divorce, en particulier lors de la procédure pour faute. Le juge prononce le divorce et les ex-époux démêlent ensuite les conséquences juridiques et financières de leur séparation. Inutile d'insister sur les inconvénients de cette procédure, mais c'est quelquefois la seule possible.

Dans tous les cas, plus on anticipe les conséquences de la séparation et plus il est facile de régler les problèmes dans de bonnes conditions. Si la situation du couple est très simple (elle l'est rarement !) la liquidation sera rapide. Impérative dès qu'il y a un immeuble (terrain, appartement, maison), l'intervention du notaire sera une aide précieuse dans tous les autres cas. La loi a prévu sa présence car il est l'officier public spécialiste du droit de la famille, garant de l'équilibre et de la sécurité du contrat. Il protège ainsi des mauvais accords. N'hésitez pas à vous renseigner et à le consulter dès le début de la procédure. Enfin n'oubliez jamais les inévitables conséquences fiscales de votre divorce et du partage de vos biens. Votre notaire calculera avec soin les frais et les impôts que vous aurez à payer.

Geste d'amour et parcours juridique

L'adoption est d'abord un geste d'amour qui permet à la fois de donner un enfant à une famille et une famille à un enfant.

Sur le plan juridique, adopter permet de créer un véritable lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Ce lien n'existera que si l'adoptant le demande expressément et si un jugement du tribunal de grande instance l'officialise. L'adoption est ouverte aux hommes et aux femmes, aux célibataires âgés de plus de vingt huit ans et aux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt huit ans. L'adoption est également possible pour un seul des deux époux s'il a plus de vingt huit ans et avec l'accord de son conjoint. Toutefois si l'un des époux veut adopter l'enfant de son conjoint, il peut le faire même s'il n'a pas vingt huit ans. Il est recommandé de faire recueillir l'accord du conjoint par acte notarié afin d'éviter toutes contestations. Les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L'enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) sont dans la même situation. Il faut être mariés pour adopter ensemble un enfant. En principe, l'adoptant doit avoir au minimum quinze années de plus que l'enfant qu'il veut adopter, sauf s'il s'agit de l'enfant de son conjoint car la différence d'âge minimum n'est alors que de dix ans. Le juge peut accorder des dérogations pour des écarts d'âge plus faible.

En droit français il existe deux types d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière, et, lorsque la personne à adopter n'est pas de nationalité française, on parle d'adoption internationale. Des règles spéciales sont alors applicables.

L'adoption simple – cette forme d'adoption créé un nouveau lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté mais ne supprime pas les liens de parenté existant entre l'adopté et sa famille biologique. Dans l'adoption simple, l'adopté a deux familles. L'adopté simple (et ses enfants et petits enfants) ont vocation à hériter dans les deux familles ! L'adopté va ajouter à son nom le nom de l'adoptant. Si le juge est d'accord, l'adopté pourra même porter le seul nom de l'adoptant si celui-ci le souhaite. On peut demander une adoption simple quel que soit l'âge de l'adopté. S'il a plus de treize ans, le consentement du futur adopté est nécessaire. Le futur adopté ne peut pas se rétracter après avoir donné son accord. S'il est mineur (même émancipé) il faut en plus l'accord de ses parents. S'il est majeur l'accord de ses parents est inutile. Les personnes majeures sont toutes adoptables par adoption simple, de même que tous les mineurs remplissant les conditions pour une adoption plénière. L'adoption simple peut être révoquée par le juge à la demande de l'adoptant ou de l'adopté s'il est justifié de motifs graves (par exemple alcoolisme grave, inconduite scandaleuse, extorsion de fonds, ingratitude, etc). On peut commencer par une adoption simple et ultérieurement demander sa transformation en adoption plénière si les conditions en sont remplies.

L'adoption plénière – cette forme d'adoption crée également un nouveau lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté mais coupe tous liens avec la famille d'origine de l'adopté, sauf en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint. En effet, dans ce cas particulier d'adoption de l'enfant de votre conjoint, l'adoption plénière laisse subsister les liens juridiques unissant l'enfant à sa famille d'origine. En dehors de cette exception, l'adopté change de famille dans l'adoption plénière. Mais l'adoption plénière n'est possible que dans certains cas limités.

Il existe trois catégories d'enfants adoptables: ceux dont les parents ou le conseil de famille ont donné leur accord, les pupilles de l'Etat et les enfants déclarés abandonnés. Le consentement des parents peut être recueilli par acte notarié ou au tribunal d'instance. Les parents peuvent se rétracter et revenir sur leur accord pendant deux mois. Si l'enfant n'a plus de parents c'est le conseil de famille, présidé par le juge des tutelles, qui doit donner son accord. Pour adopter un enfant pupille de l'Etat, il faut obtenir un agrément administratif. L'enfant à adopter doit en principe avoir moins de quinze ans et être accueilli au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Si l'enfant à adopter a plus de treize ans, son consentement est nécessaire. Toutefois, l'adoption plénière d'un enfant de plus de quinze ans est possible s'il avait été recueilli avant cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions pour adopter, ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant l'âge de quinze ans. Attention il y a une limite d'âge maximale car l'adoption plénière ne sera possible que jusqu'au vingtième anniversaire de l'enfant.

Pour l'adoption internationale, il faut obtenir un agrément administratif. Si l'enfant étranger à adopter est mineur, il faut que la loi du pays dont il a la nationalité permette l'adoption pour qu'elle soit possible en France. En effet, certains pays ne connaissent pas cette institution qu'est l'adoption. Toutefois si cet enfant, non français, est né et réside en France, il ne sera pas nécessaire que la loi de son pays d'origine permette l'adoption pour qu'elle soit possible en France. De même, si un couple marié non français veut adopter un enfant, il faut que la loi de leur pays d'origine permette l'adoption. Il existe des conventions internationales relatives à l'adoption entre la France et certains pays. Des organismes autorisés peuvent vous aider dans vos démarches. Les procédures varient selon le pays d'origine de l'enfant à adopter. Vous pouvez obtenir des informations auprès du service des affaires européennes internationales du ministère de la justice. Le parcours de l'adoption est souvent long et difficile. Il faut également bien en mesurer les effets sur le reste de la famille. Les conséquences patrimoniales et successorales doivent être étudiées avec soin afin de préserver à la fois les intérêts du nouvel arrivant et de la famille toute entière. N'hésitez pas à rencontrer votre notaire au sujet de ces différentes manières d'adopter. Il vous en expliquera les conséquences juridiques et fiscales.

La loi sur les successions et les libéralités, qui a été publiée, modifie plus de 200 articles du Code civil, inchangés pour la plupart depuis 1804. La loi nouvelle prend en compte l'allongement de la vie, la multiplication des familles recomposées, les évolutions économiques. Elle modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2007.

Accélérer le règlement des successions

• Un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans seulement, au lieu de 30 ans.
• A l'expiration d'un délai de quatre mois après le décès, une sommation de se prononcer peut être délivrée à l'héritier taisant.
• Les héritiers peuvent accomplir certains actes de gestion courante (paiement du loyer, des factures…) sans être tenus pour acceptant la succession, c'est-à-dire sans risquer de supporter personnellement tout le passif. En cas de découverte d'un passif imprévu, obérant gravement le patrimoine de l'héritier, le tribunal peut autoriser cet héritier à revenir sur son acceptation.
• La procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net permet à l'héritier de n'être tenu des dettes que dans la limite des actifs transmis.
• Concernant l'indivision la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l'unanimité pour les décisions les plus simples. Pour parvenir au partage des biens, un mandataire peut être désigné pour remplacer l'indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers.
• En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu'à vendre les actifs de la succession.
• Des mesures permettent de parvenir au partage des biens demeurés dans l'indivision. L'objectif étant de sortir plus facilement de l'indivision et d'éviter le recours aux tribunaux.

Gérer sa succession : le mandat posthume

De son vivant, une personne peut désigner un mandataire avec pour mission de gérer tout ou partie de sa succession, à la place de ses propres héritiers, pendant un temps limité. Ceci dans deux circonstances :

• Lorsque les héritiers n'en ont pas la capacité, en raison de leur âge ou de leur handicap.
• Lorsque la gestion requiert des compétences particulières (entreprise).
• Le mandat est subordonné à l'existence d'un intérêt sérieux et légitime. Compte tenu de son importance, la forme notariée est obligatoire. Si le mandant le souhaite, le mandataire peut être rémunéré en proportion du patrimoine en cause et de l'activité déployée.

Aménager la réserve héréditaire : le pacte de famille

La réserve héréditaire, qui interdit de déshériter un enfant, est maintenue. Toutefois la loi prévoit la faculté d'aménager les conditions d'application des droits réservataires des héritiers, dans le cadre « d'un pacte de famille ». Il doit être signé par deux notaires du vivant des parents, afin d'aménager les droits futurs de chacun des enfants. Jusqu'alors, un héritier ne pouvait renoncer à sa réserve. Une telle renonciation était analysée comme un pacte sur succession future qui était prohibé par notre droit.

• Ainsi, un enfant peut accepter par avance de renoncer à tout ou partie de la succession de ses parents pour avantager un frère ou une sœur.
• Le pacte permet également les donations trans-générationnelles, de grands-parents à petits-enfants. La loi permet de faire concourir des générations différentes dans une donation-partage. Les grands-parents peuvent désormais consentir une telle donation afin de répondre aux besoins de leurs petits-enfants. La part donnée au petit-enfant s'impute sur la réserve du parent avec son accord. Cette nouvelle modalité de transmission patrimoniale est liée à l'allongement de la vie et au développement des solidarités dans les familles.

Assurer la continuité de l'entreprise

Le décès du dirigeant ne doit plus être un obstacle à la poursuite de l'activité de l'entreprise. Des mesures permettent d'assurer la continuité et de maintenir l'unité de l'entreprise, quelles que soient son activité et sa forme.

• Les héritiers peuvent réaliser les opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l'entreprise, sans que cela les engage à accepter la succession.
• Il est possible de maintenir l'entreprise dans l'indivision, afin de préserver sa valeur, de permettre à un héritier de reprendre l'activité ou de conserver les revenus nécessaires à la vie de la famille. Jusqu'alors, seule l'exploitation agricole bénéficiait de ce maintien dans l'indivision.
• Pour éviter le morcellement, un héritier, notamment celui qui travaillait déjà dans l'entreprise, peut se voir attribuer par préférence cette entreprise.
• Avec le pacte de famille, une entreprise peut être transmise à celui des enfants qui en poursuit l'exploitation, sans crainte de voir à terme cette donation remise en cause par les règles du rapport successoral. Cette souplesse est nouvelle dans notre droit. Elle s'inspire des législations allemande et suisse.

A noter : les pays, notamment la Grande-Bretagne ou les Etats-Unis, qui permettent de déshériter totalement un enfant connaissent un développement important des contentieux. Dans ces pays, les enfants lésés contestent très souvent le testament qui les prive de tous droits dans la succession de leurs parents. Il est alors frappant de constater que les tribunaux accueillent fréquemment leurs demandes, au motif que le testament a été établi « sous influence ». La liberté de déshériter en totalité est ainsi source de litiges devant les tribunaux. Elle est au surplus souvent factice, car l'application du testament est, la plupart du temps, remise en cause.

Mesures en faveur des familles recomposées

• Jusqu'alors , il n'était pas possible de faire une donation-partage entre les membres d'une famille recomposée. Les règles de droit sont adaptées afin de permettre de telles donations-partage. Des conjoints peuvent désormais consentir une donation-partage de leurs biens au profit de leurs enfants communs et de ceux nés de précédentes unions.
• Avec le pacte de famille, nouvellement crée, il est possible de placer sur un pied d'égalité les enfants nés d'unions différentes.

Renforcement du régime matrimonial du PACS

• Le PACS peut être conclu par acte sous-seing privé ou par acte notarié. Il est enregistré au tribunal d'instance du lieu de résidence commune des partenaires.L'ensemble des formalités relatives à la conclusion du PACS sont centralisées sur un registre unique tenu au greffe du tribunal qui a reçu l'acte initial.
• La mention du PACS, ainsi que sa dissolution, est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
• Le PACS prend effet entre les parties à compter de son enregistrement ; il est opposable aux tiers du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
• L'obligation de vie commune entre les partenaires est consacrée dans le Code civil et ils ont un devoir d'aide matérielle et un devoir d'assistance. La solidarité entre partenaires ne s'applique pas aux dettes manifestement excessives.
• En matière patrimoniale la séparation des patrimoines devient la règle et l'indivision l'exception.
• Un droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant est mis en place.

Ce qui ne change pas

La réforme modernise le droit successoral mais ne bouleverse pas ses grands principes.

• Le principe d'égalité entre les enfants, véritable pivot du droit français, est maintenu.
• Le principe de la saisine directe n'est pas modifié. En droit français, les héritiers sont en possession de leur héritage par le seul décès de la personne. C'est à eux qu'il appartient de procéder au règlement de la succession. Le conseil d'un professionnel reste utile.
• L'ordre des héritiers ne change pas. Les enfants et le conjoint sont prioritaires. A défaut, ce sont les parents, ou les frères et sœurs, puis neveux et nièces qui héritent. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité, par exemple, n'entrent pas dans cet ordre.
• La réserve héréditaire qui interdit de totalement déshériter un enfant est maintenue. Les quotités réservées aux enfants et au conjoint survivant, ne changent pas.