Les difficultés inhérentes à l'organisation et à la transmission d'un patrimoine, qu'il appartienne à une personne physique ou à une personne morale, ne sont pas toujours proportionnelles à son importance. Nombreux sont les facteurs (économiques, familiaux, fiscaux, juridiques ou psychologiques) susceptibles d'influer sur le choix d'une solution.

La première démarche du notaire consiste à comprendre les intentions du propriétaire, puis à vérifier leur compatibilité avec la situation familiale, fiscale et sociale de celui-ci. A l'instant du choix, qu'on appelle « l'arbitrage », il analyse le projet sous tous ses aspects : familial, économique, fiscal et social.

L'organisation du patrimoine, au même titre que les choix familiaux, dépend,dans une large mesure, de facteurs affectifs. Le notaire, spécialiste du droit de la famille, trouve ici une nouvelle occasion d'exercer ses compétences en ce domaine.

Ne mettez pas tous vos oeufs dans le même panier !

En matière de patrimoines, petits ou grands, il existe une règle d'or : la diversité, source de sécurité face aux changements imprévus. L'équilibre entre les divers éléments d'un patrimoine, actifs financiers et biens immobiliers par exemple, limite les risques de perte. Certains éléments de votre patrimoine peuvent être destinés à vous procurer des revenus, tandis que d'autres peuvent être réservés à votre usage. Peut-être avez-vous aussi des projets (déménagement, retraite) et vous voulez disposer de votre capital dans deux, trois, voire dix ans. La composition de votre patrimoine devra tenir compte de ces exigences.

Le rôle du notaire est celui d'un conseil en organisation et en transmission patrimoniales. Il diffère de celui des conseillers en gestion de patrimoine que sont les banquiers, les assureurs et les gestionnaires de patrimoines indépendants, car le notaire intervient toujours dans le cadre d'une approche globale du patrimoine de son client, en assurant un suivi à long terme. Il va ainsi l'appréhender sous tous ses aspects et intégrer les différentes composantes d'une opération, telles que l'âge du détenteur du patrimoine, la composition de sa famille, ses objectifs en matière de transmission, la fiscalité applicable. La vision globale du notaire contribue à la sécurité juridique dont bénéficient ses clients.

Il analysera avec vous toutes les particularités de votre situation, y compris dans la perspective d'une transmission future. Les aspects fiscaux seront pris en compte même s'ils ne permettent pas, à eux seuls, de prendre une bonne décision patrimoniale. Les projets de chacun sont uniques et doivent faire l'objet d'une analyse spécifique. La diversité des individus impose la variété des solutions. Votre notaire le sait. N'hésitez pas à le rencontrer.

Le patrimoine du chef d'entreprise : des précautions à prendre

Une entreprise, quelle qu'en soit la taille, est toujours le fruit de l'imagination et du travail d'hommes et de femmes. Dissocier totalement leur sort de celui de leur entreprise est aussi artificiel que dangereux. Car la vie de l'entreprise a des conséquences plus ou moins directes sur la vie de ses propriétaires, sur leur patrimoine et celui de leur famille, qu'il s'agisse d'un petit fonds de commerce ou d'un grand groupe industriel. En effet, que l'épicerie ferme ou que la valeur des actions du groupe s'effondre et les propriétaires voient, dans les deux cas, leur capital et parfois leur avenir disparaître. Sans parler de la situation des salariés, des fournisseurs ou des sous-traitants. Ainsi, ne pas tenir compte, tout au long de la vie de l'entreprise, de ses différentes dimensions, conduit souvent à prendre de mauvaises décisions. Or, en matière patrimoniale, il est souvent difficile de corriger une mauvaise orientation de départ.

A chaque décision importante (et elles le sont plus souvent qu'on ne croit) les éléments à prendre en compte pour les chefs d'entreprises ne se résument pas à de simples considérations comptables et financières, même si celles-ci sont essentielles. Ils (ou elles) se marient, ont des enfants, des projets, font et reçoivent des donations, des successions, ont des problèmes de santé, de retraite, se séparent, divorcent, perdent des êtres chers, en adoptent, et doivent un jour transmettre leurs biens. Or, n'oublions pas que l'une des premières causes de disparition des entreprises est une transmission mal préparée. Tous les chefs d'entreprise ont l'ambition de faire fructifier ce qui leur appartient. Pour cette raison, leurs décisions patrimoniales doivent être éclairées par une analyse globale qui prenne en compte la totalité des aspects de leur vie personnelle et professionnelle. Le chef d'entreprise n'a pas droit à l'erreur : il lui faut adopter les meilleures solutions juridiques et familiales. La règle d'or consiste à rechercher une parfaite cohérence, qu'il s'agisse du choix de la forme juridique pour la création ou le développement de l'activité, du type de société à constituer, de la répartition des pouvoirs, du statut fiscal et social du dirigeant, de son régime matrimonial, de l'organisation de son patrimoine, comme des précautions à prendre pour affronter les situations de crise.

Chaque cas est particulier et toutes les situations sont évolutives, de même que les règles de droit. Le notaire, généraliste du droit et du patrimoine, officier public exerçant dans le cadre d'une entreprise libérale, connaît bien la vie de l'entreprise. Il saura éclairer vos choix d'entrepreneur. N'hésitez pas à le rencontrer.

Le crédit garanti par une hypothèque est facilité et coûte désormais moins cher. Une réforme récente crée deux nouveaux instruments juridiques : l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire.

La banque qui vous prête de l'argent peut souhaiter avoir une garantie sur un bien immobilier appelée hypothèque. Les frais de cette hypothèque viennent de baisser de manière très importante. A cette baisse des frais s'ajoute aujourd'hui la possibilité qu'une même hypothèque puisse servir plusieurs fois, pour des crédits différents, étalés dans le temps, et même accordés par des banques différentes. C'est l'hypothèque rechargeable. Une hypothèque ancienne formule (inscrite au bureau des hypothèques avant le 25 mars 2006) pourra même, sous certaines conditions, être transformée en hypothèque rechargeable par avenant notarié. Les frais de cet avenant seront réduits jusqu'au 31 décembre 2008 inclus. Si vous voulez profiter de cette nouvelle possibilité soyez attentif à cette date et n'attendez pas le dernier moment.

La deuxième nouveauté de la réforme est le prêt viager hypothécaire – Cette nouvelle forme de crédit permet à une personne d'emprunter une somme d'argent à sa banque et d'en laisser éventuellement le remboursement à la charge de ses héritiers lesquels ne peuvent devoir a la banque une somme supérieure à la valeur du bien hypothèque. Les fonds prêtés par la banque peuvent être mis à la disposition de l'emprunteur soit en une seule fois soit au moyen de versements périodiques, tous les mois ou tous les trimestres par exemple. Le capital et les intérêts ne sont payables qu'à la fin de l'opération qui sera souvent le décès de l'emprunteur. Mais ce crédit peut prendre fin avant le décès de l'emprunteur dans les cas suivants: volonté de l'emprunteur de rembourser par anticipation, vente du logement, échange, apport en société, donation.

Ce nouveau prêt viager hypothécaire peut être très utile, par exemple, pour une personne aux revenus insuffisants mais qui est propriétaire d'un logement. Bien entendu ce contrat, compte tenu de ses conséquences sur votre héritage (qui peut être totalement absorbé s'il ne comprend que le logement hypothéqué) doit être bien étudié, surtout si vous avez des enfants.

N'hésitez pas à en parler à votre notaire car votre cas est particulier et mérite un examen personnalisé.

Manifestation de solidarité familiale et d'affection lorsqu'elles sont consenties à des enfants ou petits-enfants, les donations peuvent aussi s'adresser à des personnes étrangères à la famille. Elles bénéficient par rapport à la transmission successorale d'une fiscalité très allégée.

Le droit de propriété peut être scindé (les juristes disent "démembré") en deux parties : d'un côté l'usufruit et de l'autre la nue-propriété.

Vous pouvez par exemple donner à un enfant l'usufruit d'un de vos biens immobiliers (appartement, maison). Votre enfant, en qualité d'usufruitier, va pouvoir occuper le logement ou le louer et encaisser seul les loyers. Dans ce cas il déclarera les loyers et paiera les impôts correspondants. Il ne pourra ni vendre ni donner l'appartement. L'usufruitier acquittera la taxe foncière et l'occupant (votre enfant ou son locataire) supportera la taxe d'habitation. Les charges d'entretien courant sont payées par l'usufruitier (ou son locataire éventuel). Les grosses réparations sont, sauf convention contraire, à la charge du nu-propriétaire.

Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le bien est, sauf abus de droit, inclus dans le patrimoine de l'usufruitier. En principe l'usufruit détenu par une personne physique dure toute la vie de son titulaire, mais pas plus. Il peut, par exception, être fixé pour une durée plus courte. On parle alors d'usufruit temporaire ou d'usufruit à durée fixe.

Il est impératif d'évaluer la valeur de l'usufruit donné pour calculer les taxes éventuelles. Le mode de calcul est fixé par la loi fiscale. Par exemple si vous donnez l'usufruit d'un appartement dont la valeur vénale est de 150.000 euros à un enfant dont l'âge est compris entre 21 et 30 ans, la valeur fiscale de la donation sera de 150.000 X 80% = 120.000 euros.

Des droits de donation seront à payer au fisc, en bénéficiant d'éventuelles réductions (de 30 à 50%) si vous avez moins de 80 ans ou de 70 ans. Si par exemple vous limitez la durée de l'usufruit donné à 10 ans (durée des études de votre enfant par exemple, la valeur fiscale de la donation sera de 150.000 X 23% = 34.500 euros. En principe il n'y aura pas de droit à payer.

Votre notaire vous fournira les éléments du choix que vous serez amené à faire.

La donation est d'abord un acte de générosité. On ne donne qu'à ceux que l'on aime, membres de sa famille ou non. On peut aussi donner à une oeuvre, une association ou une congrégation que l'on soutient. Dans tous les cas, la donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive. Celui qui donne doit être parfaitement informé des conséquences de son geste. La loi protège les intérêts de la famille et fixe des règles précises pour que la donation produise tous ses effets.

Donner peut aussi être un geste de bonne gestion du patrimoine familial. Votre logement est peut-être devenu trop grand après le départ de vos enfants, et son entretien, une charge trop lourde. Il est possible de le donner à un enfant, tout en continuant à l'habiter. Une clause de l'acte de donation vous donnera le droit d'y habiter ou de le louer. Sauf accord différent, les gros travaux et les taxes foncières seront à la charge de votre enfant. Vous ne supporterez plus que l'entretien courant, certains travaux ne concernant pas le gros oeuvre et la taxe d'habitation. La donation peut également être consentie en contrepartie d'une rente. Elle constitue ainsi un complément de retraite précieux.

La donation simplifie l'avenir. Le bien ayant été transmis de votre vivant, il n'y aura plus de droits de succession à payer à votre décès. Elle permet aussi d'éviter les difficultés d'un partage de succession. D'un commun accord avec vos enfants, vous pouvez procéder au partage anticipé de vos biens ou d'une partie seulement. On parle alors de donation-partage.

La donation permet également d'importantes économies d'impôts, notamment en cas de transmission d'entreprise, d'exploitation agricole ou d'immeuble. C'est un bon moyen de transmettre un ou plusieurs biens dans de bonnes conditions : en payant moins de frais et en choisissant le moment de leur paiement. Afin d'encourager une transmission plus rapide des biens entre les générations, la loi fiscale prévoit une réduction sur les droits. Enfin, de nouvelles mesures fiscales facilitent la transmission des entreprises.

N'hésitez pas à contacter votre notaire. Il étudiera avec vous la solution la mieux adaptée à vos désirs et à vos moyens.

La loi de finances pour 2004, adoptée par le Parlement le 18 décembre 2003 et applicable à compter du 1er janvier 2004, modifie en profondeur le système d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété.

De quoi s'agit-il ? Prenons l'exemple d'un logement. Il faut savoir que le droit de propriété donne au propriétaire trois sortes de prérogatives : le droit d'utiliser le logement (l'habiter), le droit de percevoir les revenus du logement (le louer), le droit de disposer du logement (le vendre). Il est possible, pour le propriétaire, de séparer ces prérogatives en deux groupes : d'une part l'usufruit qui comprend le droit d'utiliser et de percevoir les revenus et d'autre part la nue-propriété qui comprend le droit de disposer. Le droit de propriété est donc l'addition de l'usufruit et de la nue-propriété. L'usufruit est le plus souvent viager, c'est-à-dire qu'il s'éteint par la mort de son titulaire. Il peut aussi être constitué pour une durée fixe, on parle alors d'usufruit temporaire. Celui qui a le droit d'utiliser le logement et d'en percevoir les revenus est l'usufruitier, celui qui a le droit de disposer du logement est le nu-propriétaire. Si, par exemple, l'usufruitier et le nu-propriétaire s'entendent pour vendre le logement, comment se partage le prix entre eux ? Si par exemple vos parents vous donnent la nue-propriété d'un appartement, sur quelle valeur le Trésor va-t-il vous taxer ? Si, par exemple, vous héritez de l'usufruit d'un logement (cas fréquent entre époux), sur quelle valeur les droits de succession seront-ils calculés ? En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) il est parfois nécessaire d'évaluer séparément l'usufruit et la nue-propriété. La question de l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété (les deux sont liées bien sûr) est donc très importante. Une loi récente fixe une nouvelle règle à l'article 669 du Code général des impôts, qui sera applicable aux donations, successions, ventes, échanges, apports en société, etc.

L'évaluation se fera en appliquant un nouveau barème tenant compte de l'espérance de vie de l'usufruitier, puisque l'usufruit n'existe que durant la vie de son titulaire.

Age de l'usufruitier : Valeur de l'usufruit par rapport à la valeur de la pleine propriété

• Jusqu'à 20ans : 90 %
• 21 à 30 ans : 80 %
• 31 à 40 ans : 70 %
• 41 à 50 ans : 60 %
• 51 à 60 ans : 50 %
• 61 à 70 ans : 40 %
• 71 à 80 ans : 30 %
• 81 à 90 ans : 20 %
• A partir de 91 ans : 10 %

Pour l'usufruit à durée fixe (usufruit temporaire) une règle spécifique est prévue qui ne tient pas compte de l'âge de l'usufruitier. L'usufruit est alors estimé à 23% de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de dix ans et sans fraction.

L'entrée en vigueur de ce nouveau barème aura des effets importants, notamment en ce qui concerne les successions entre époux, les donations avec réserve d'usufruit, ou encore les transmissions d'usufruit. N'oubliez pas, en outre, que le droit d'usage et d'habitation réservé au conjoint survivant est évalué par le fisc à 60% de la valeur de l'usufruit viager, désormais revalorisé. Pour mieux anticiper les effets de ces nouvelles règles sur votre patrimoine, et donc sur votre famille, n'hésitez pas à rencontrer votre notaire. Il vous expliquera ce qui va changer dans votre cas particulier et vous exposera les choix qui s'offrent à vous en toute sécurité.

Chaque grand-parent peut donner à un petit-enfant un montant de 30.000 euros, sans avoir à payer de droits à l'administration fiscale.

Au-delà de cette somme, des droits doivent être versés au Trésor public. Leur montant est calculé en proportion du montant donné. Ce pourcentage varie de 5 à 40%. Ils sont calculés de la même façon que les droits de succession.

Autrement dit, si vous avez trois petits-enfants, vous pouvez donner, sans payer de droits de donation :
- grand-père : 31 272 € x 3 petits-enfants = 93 816 €
- grand-mère : 30 000 € x 3 petits-enfants = 90 000 €
Total donné par les grands-parents sans verser de droits = 187 632 €
N'oubliez pas que cette possibilité peut être utilisée tous les 6 ans, car l'administration fiscale « oublie » les donations après 6 ans. De même si vous n'utilisez pas tout l'abattement, le surplus reste disponible pour une deuxième donation.

Cet abattement de 31 272 euros est immédiatement applicable aux familles dans lesquelles une ou plusieurs donations ont déjà eu lieu. Par ailleurs, cet abattement est cumulable avec celui prévu en faveur des handicapés. Enfin, il s'applique aux donations faites aux arrière-petits-enfants lorsque ceux-ci ont perdu le parent qui était petit-enfant du donateur.

De plus, des réductions de droits liées à l'âge des grands-parents donateurs sont applicables. Depuis quelques années, plus le donateur est jeune (celui qui donne), plus la facture de droits diminue.

N'hésitez pas à interroger votre notaire, il vous permettra de prendre vos décisions en toute sécurité.

Les dangers des dons manuels

Donner sans formalités une somme d'argent à l'un de vos enfants, est-ce possible ? Bien sûr, répond la loi. Les parents peuvent aider leurs enfants en leur faisant un « cadeau », un don manuel pour utiliser le terme juridique approprié. Ainsi en est-il par exemple de la somme d'argent.

Encore faut-il respecter quelques règles juridiques simples afin de ne pas avoir de mauvaises surprises et faire de véritables cadeaux empoisonnés.

Prenons quelques exemples qui peuvent être source de vrais conflits familiaux :

• Un frère soupçonne sa sœur d'avoir reçu plus d'argent que lui de la part de leur père.
• Des frères ou sœurs demandent des comptes à leur sœur aînée affirmant qu'elle a reçu plus alors qu'elle a seulement investi différemment.
• Un prêt consenti par un des parents peut être considéré à tort par l'enfant comme une donation.

Ces quelques exemples démontrent combien cette question concerne des situations courantes et simples et peut se révéler source de vrais drames familiaux.

Fiscalement, l'opération peut être sans risque si vous respectez certaines formalités : vous pouvez ainsi donner jusqu'à 50 000€ à chacun de vos enfants sans payer de droits tous les 6 ans. Vous la déclarez au fisc en remplissant un formulaire adéquat. Si vous souhaitez donner plus, vous aurez des droits à payer tout en bénéficiant de réductions selon votre âge.

Mais attention, ce n'est pas parce que l'opération n'est pas fiscalement répréhensible qu'elle ne pourra pas générer de futurs conflits familiaux. Aussi, avant de donner une somme d'argent à votre enfant, mieux vaut vous poser la question du « pourquoi donner » et du « comment donner » sans porter préjudice à vos autres enfants ou sans créer, malgré vous, des situations compliquées plus tard.

Par exemple, vous voulez aider votre enfant à acheter son logement : voulez-vous l'avantager ou le récompenser par rapport à vos autres enfants ? souhaitez-vous l'égalité entre tous ? Votre enfant est-il célibataire ? marié ? sous quel régime ? vit-il en concubinage ? est-il pacsé ? Selon la réponse à ces questions, les conséquences de votre don manuel seront différentes et impliqueront différemment l'entourage immédiat de votre enfant (frère, sœur ou conjoint).

Le don manuel peut être un procédé rapide, simple et parfois économique pour transmettre certains biens. Cependant, si toutes les conséquences juridiques, fiscales et familiales ne sont pas étudiées, le cadeau peut se révéler empoisonné pour tout le monde.

Consultez votre notaire afin de vous aider à mener à bien votre projet en toute sécurité. Il peut également vous aider à régulariser une situation en la transformant en donation par exemple. En effet, en 2004, la moitié des parents ayant des enfants qui ont quitté le domicile familial, ont déclaré les avoir déjà aidé, sous forme d'aides monétaires occasionnelles ou régulières* . Mais combien y aura-t-il de situations « régulières » ?

*- Rapport INSEE mars 2007

Une assurance vie est un contrat prévoyant le versement d'un capital par une compagnie d'assurance à une personne désignée (le bénéficiaire), en cas de décès d'une autre personne (l'assuré) qui paie en contrepartie une prime (unique ou périodique) à la compagnie d'assurance. Ce type de contrat vous permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes de votre choix après votre disparition.

Il existe de nombreuses formules d'assurances sur la vie allant de la prévoyance (pour payer des frais d'obsèques, des droits de succession, les études des enfants, assurer l'avenir d'un enfant handicapé ou du conjoint survivant, etc) à l'épargne (retraite). Vous êtes libre de désigner le bénéficiaire de votre choix et vous pouvez le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l'assureur soit après. Vous pouvez désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat d'assurance même soit dans un autre document un par testament par exemple, qui peut rester secret, même pour l'assureur. L'avantage considérable de la désignation du bénéficiaire par testament est le secret absolu et la totale liberté dont vous disposez pour en changer. En effet le bénéficiaire, ignorant qu'il est désigné dans un testament ne peut pas accepter le contrat d'assurance vie ce qui aurait pour effet de rendre sa désignation définitive. Il est très important que vous puissiez changer de bénéficiaire à tout moment. Tout peut arriver. Par exemple si vous désignez votre conjoint en qualité de bénéficiaire (cas très fréquent) et qu'il accepte cette désignation, votre choix sera irréversible même en cas de divorce. Il est donc conseillé de préciser dans le contrat d'assurance que le bénéficiaire sera désigné par testament, en précisant le cas échéant les coordonnées du notaire dépositaire du testament. La sécurité est absolue puisque le testament n'appartient qu'à vous jusqu'à votre disparition. Vous le reprenez, vous le modifiez ou vous le supprimez quand vous voulez. Au décès le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats.

Le principe général est que les capitaux versés au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie conclu sur la tête d'une personne décédée ne font pas partie de la succession du défunt. Le principe est donc que le bénéficiaire ne doit rien payer au fisc à cette occasion. Cette règle ne s'applique pas aux contrats de capitalisation (d'épargne). Mais attention, même pour les contrats qui bénéficient de cette exonération le principe comporte des exceptions importantes.

Premièrement:
La taxation de certaines primes. Il faut distinguer les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 de ceux souscrits depuis cette date. Pour les contrats conclus avant le 20 novembre 1991 les primes ne sont pas taxables. En revanche pour les contrats conclus depuis cette date ainsi que pour les contrats antérieurs à cette date mais ayant subi des modifications importantes depuis cette date les primes sont taxables. Le fisc soumet aux droits de succession (à payer par le bénéficiaire ) le montant des primes versées à la compagnie d'assurance après les 70 ans de l'assuré (le défunt), mais seulement pour la partie de ces primes qui dépasse 30.500 euros. S'il existe plusieurs contrats conclus sur la même personne, il est tenu compte de toutes les primes versées pour savoir si cette limite de 30.500 euros est dépassée ou non. S'il existe plusieurs bénéficiaires différents, cet abattement de 30.500 euros est réparti entre eux proportionnellement au capital que chacun reçoit. Si le capital versé par la compagnie d'assurance au bénéficiaire est inférieur aux primes versées après les 70 ans de l'assuré, les droits sont calculés sur le capital versé diminué de 30.500 euros. Quand ils sont dus les droits de succession sont calculés en tenant compte du lien de parenté existant entre le bénéficiaire et le défunt (l'assuré). Le bénéficiaire doit déclarer au fisc, dans les six mois du décès de l'assuré, le ou les contrats d'assurance concernés par cette réglementation. La compagnie d'assurance effectue également une déclaration.

Deuxièmement:
Le prélèvement de 20%. Il faut distinguer les contrats souscrits avant le 13 octobre 1998 de ceux souscrits depuis cette date. Pour les contrats conclus avant le 13 octobre 1998 le prélèvement de 20% n'est pas du. En revanche les contrats conclus depuis cette date ainsi que les primes versées (pour les contrats non rachetables) depuis cette date sont soumis à cet impôt. Le bénéficiaire du capital d'assurance vie doit verser au fisc un impôt forfaitaire de 20% calculé sur la partie de la somme qu'il reçoit qui dépasse 152.500 euros. L'impôt est versé directement au fisc par l'assureur. Le bénéficiaire doit indiquer s'il a bénéficié d'autres contrats d'assurance car l'abattement de 152.500 euros vaut pour l'ensemble des capitaux dont il a bénéficié. Quelques contrats ou primes échappent à cette taxe: les contrats rente-survie, les contrats de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, les contrats "homme clé" des entreprises, et les primes versées après les 70 ans de l'assuré pour un contrat conclu depuis le 20 novembre 1991 qui sont soumises aux droits de succession comme nous l'avons expliqué plus haut. Enfin si vous êtes soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.), sachez que pour les contrats non rachetables seules sont comptées dans votre patrimoine les primes versées après 70 ans pour un contrat souscrit à partir du 20 novembre 1991. Pour les contrats rachetables, la valeur de rachat au 1er janvier de l'année fait partie de votre patrimoine à déclarer.

Chaque cas étant particulier il est toujours préférable de consulter votre notaire habituel avant de signer un tel contrat. La prise en compte de l'ensemble des questions juridiques et fiscales de votre patrimoine et de votre famille est de son ressort.

Le grand âge, la maladie ou le handicap peuvent faire de nous des personnes vulnérables. La loi tente de protéger les personnes vulnérables en fonction du degré de vulnérabilité. Les situations les plus simples conduiront à une simple aide à la personne pour lui assurer l'essentiel de la vie quotidienne (aide au logement, revenu sous forme d'allocation ou de prestation, accompagnement, assurances). D'autres situations méritent une véritable protection juridique de la personne. Selon la gravité de l'état de santé (physique ou mentale) de la personne il faudra s'orienter vers la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.

La mise en place de l'une ou l'autre de ces mesures de protection est confiée au juge des tutelles siégeant au tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger. Mais rien n'est réellement possible sans le concours de l'entourage de la personne vulnérable. Les membres de la famille sont en première ligne pour prendre les mesures appropriées. Les familles peuvent compter sur les conseils et l'assistance d'un certain nombre de personnes engagés dans ce domaine : le juge des tutelles pour les missions de protection et d'autorisation dévolues à l'Etat, le notaire de famille pour ce qui concerne les conseils d'ordre patrimonial, familial et privé, sans oublier le mouvement associatif dont le rôle est essentiel dans l'accompagnement des personnes vulnérables. Pour assurer l'existence matérielle et l'avenir d'une personne vulnérable il faut en sécuriser le patrimoine, qu'il soit modeste ou important. De nombreuses possibilités existent. Il faut juste faire les bons choix, lesquels dépendent des objectifs poursuivis. Vous pouvez vous orienter vers la constitution d'un patrimoine (achat d'un bien par exemple) spécifique à la personne à protéger, afin de garantir son indépendance financière. Si la personne à protéger a les moyens financiers suffisants pour payer le prix d'achat, le bien pourra être acheté en son nom. Dans d'autres cas (par exemple s'il s'agit de protéger un de ses enfants très jeune) il pourra être fait une donation (effet immédiat) ou un legs (testament ayant effet au décès de celui qui donne) à la personne vulnérable. De nombreuses variantes sont possibles, à la fois dans la donation et dans le legs. Des sécurités peuvent être mises en place pour protéger le bien. Par exemple la donation pourra être assortie d'une interdiction de vendre et de remettre en garantie, d'un droit de retour permettant à celui qui a donné le bien de le reprendre en cas de décès prématuré (sans enfant) de la personne vulnérable. Si vous avez plusieurs enfants vous devez aussi prendre en compte la réserve héréditaire qui limite votre liberté. Il faudra éviter les inégalités inexplicables pour le reste de la famille et source de discorde.

Votre notaire vous expliquera les avantages considérables de la donation-partage sur la donation simple ou sur les dons manuels ou exceptionnels. Ces derniers peuvent sembler plus simples mais sont de véritables bombes familiales à retardement. Seule la donation-partage assure la paix des familles en présence de plusieurs enfants. Si l'un de vos enfants est vulnérable l'intérêt d'une donation-partage sera encore plus marqué. Dans le cas d'un testament vous pourrez prévoir un legs de residuo permettant de désigner un nouveau bénéficiaire du bien après la disparition de la personne vulnérable. En effet si la personne à protéger n'a pas d'enfant il faut se préoccuper de la dévolution de ses biens après son décès.

Vous pouvez préférer assurer non pas la propriété d'un bien mais seulement des revenus à cette personne afin de lui éviter toutes les contraintes de gestion liées à la qualité de propriétaire. Il est alors possible de procéder à un démembrement de propriété (séparation de la nue-propriété et de l'usufruit). La personne vulnérable pourra par exemple être usufruitière d'un appartement ou d'une maison. Cet usufruit lui donnera le droit d'occuper lui-même le bien ou d'en percevoir les loyers. Cette situation pourra durer toute sa vie (usufruit viager) ou pourra avoir une durée plus courte et fixée d'avance (usufruit temporaire). Un diminutif de l'usufruit sera également à étudier. Il s'agit du droit d'usage et d'habitation qui donne à son titulaire le droit d'occuper les lieux sans pouvoir les louer à un tiers ni sans pouvoir en percevoir les loyers. Il peut s'avérer tout à fait suffisant dans certaines hypothèses. Vous pourrez également étudier avec votre notaire les possibilités offertes par les sociétés, le plus souvent civiles. Elles peuvent être un moyen de constituer un patrimoine et d'assurer des revenus à une personne vulnérable. Vous pourrez par exemple concentrer les pouvoirs de décision entre les mains du gérant, permettant ainsi à la personne vulnérable associée d'être déchargée des contraintes de la gestion tout en s'assurant des revenus. Bien entendu il faut toujours garder à l'esprit l'intérêt de la personne protégée et ne jamais s'écarter des règles de protection édictées par la loi en sa faveur. Le juge des tutelles veille à leur bonne application. C'est une raison supplémentaire de prendre conseil auprès de votre notaire afin d'éviter des erreurs parfois lourdes de conséquences (nullité, indemnisation, responsabilité.

Plus de renseignements sur :
www.lesechos.fr/chats/script_combret.html

Vous souhaitez organiser la transmission de vos biens cette année ?
Depuis quelques mois, diverses mesures allègent la fiscalité. Et les dernières dispositions de la loi de finances et de la loi de finances rectificative vont dans ce sens.
En voici quelques illustrations :

Emprunt pour l'achat de l'habitation principale :

Il est accordé un crédit d'impôt au titre des intérêts des cinq premières années de remboursement de l'emprunt souscrit pour l'achat ou la construction de la résidence principale, et ce à partir de la déclaration pour 2007. Ce crédit d'impôt est égal à 40% des intérêts payés pendant la première année de remboursement, dans la limite annuelle de 3750 € pour une personne seule et de 7500 € pour un couple soumis à imposition commune. Un montant qui peut être augmenté de 500 € par personne à charge. Pour les années suivantes, le crédit d'impôt est de 20% des intérêts, avec les mêmes limites annuelles.

Transmissions d'entreprises :

Certaines donations et successions de titres de sociétés ou d'entreprises individuelles sont partiellement exonérées de droit de mutation.. Ainsi, par exemple, dans le cadre d'une entreprise individuelle, il faut que le bénéficiaire de la transmission (héritier, donataire…) conserve les biens affectés à l'entreprise pendant quatre ans (au lieu de six auparavant) et s'engage à conserver le bien jusqu'à son terme.

Conjoint survivant :

Lorsqu'un parent donne la nue-propriété d'un bien à son enfant en s'en réservant l'usufruit, il peut prévoir qu'à son décès, cet usufruit profitera à son conjoint. Dans ce cas là, les réversions d'usufruit entre époux et entre partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) sont totalement exonérées de droits de mutation pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007 (loi TEPA).

Partages d'indivisions et PACS :

Le régime fiscal de faveur jusqu'à présent réservé aux partages entre époux est étendu, sous certaines conditions, aux partages de biens entre partenaires d'un PACS ainsi qu'aux partages de biens indivis provenant d'une donation-partage et aux partages entre époux de biens acquis avant le mariage.

Donations et droit de retour :

Dans certains cas, les biens antérieurement donnés peuvent revenir dans le patrimoine du donateur. Ainsi en est-il des biens donnés par des parents à leur enfant qui peuvent revenir dans le patrimoine des parents suite à l'exercice du droit de retour légal.

Mandat posthume :

La personne désignée pour administrer provisoirement tout ou partie des biens d'une succession peut percevoir une rémunération si le défunt l'avait prévu dans le mandat posthume. Cette rémunération est désormais déductible dans la limite de 0,5% de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession et dans la limite de 10 000€.

Impôt de solidarité sur la fortune :

Le seuil d'imposition est porté à 770.000€ et les tranches d'imposition sont revalorisées de 1,3%. Par ailleurs, le dispositif de réduction de l'ISF mis en place pour favoriser les investissements dans les entreprises est amélioré.

Dons familiaux :

Les petits-neveux et/ou petites-nièces ayant perdu leur parent peuvent désormais bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit portant sur les dons en numéraire, au même titre que les enfants. Cette exonération ne s'applique que si le grand-oncle ou la grand-tante a moins de 64 ans et si le bénéficiaire a 18 ans révolus le jour de la donation. Pour être exonérés, ces dons doivent être au maximum de 30 390 € pour l'ensemble des dons faits par un même donateur à un même bénéficiaire.